(327) Il ressort de l'examen des décisions précédentes de la Commission en la matière et des renseignements communiqués par les autorités françaises que le Groupe Areva n'a bénéficié d'aucune aide au sauvetage, d'aucune aide à la restructuration ni d'aucun soutien temporaire à la restructuration au cours des dix dernières années. Sur cette base, la Commission conclut que le principe de non-récurrence est respecté.
Décision (UE) 2017/1021 · Article
Article considérant 327
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1021
RattachementDécision (UE) 2017/1021
Versionacte d'origine du 10/01/2017 (CELEX 32017D1021)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.