Article considérant 328

(328) Lorsqu'une aide à la restructuration est octroyée, il convient de prendre des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence afin de réduire au minimum les effets défavorables sur les conditions des échanges et de faire en sorte que les effets positifs l'emportent sur les conséquences défavorables. Les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence prendront généralement la forme de mesures structurelles, bien que, dans certains cas particuliers, la Commission puisse accepter des mesures comportementales ou des mesures d'ouverture des marchés en lieu et place d'une partie ou de l'ensemble des mesures structurelles qui seraient normalement requises.