Décision (UE) 2017/1021 · Article

Article considérant 330

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1021
RattachementDécision (UE) 2017/1021
Versionacte d'origine du 10/01/2017 (CELEX 32017D1021)
RéférenceConsidérant 330 de la décision (UE) 2017/1021EUR-Lex →

(330) En revanche, les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence ne doivent pas compromettre les perspectives de retour du bénéficiaire à la viabilité, ni ne nuire à la concurrence, au consommateur ou à la structure du marché.

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