(364) La Commission concède qu'un partenariat contractuel basé sur une logique des meilleurs efforts a peu de chances de recréer des synergies aussi fortes que celles qui existaient dans un groupe intégré sur le plan capitalistique. Néanmoins, un partenariat qui inclurait une forme de coopération commerciale privilégiée, limitant la capacité des concurrents de Nouvel Areva à s'associer avec Nouvel Areva NP pour formuler des offres intégrées, mettrait en cause les effets positifs pour la concurrence de la cession de Nouvel Areva NP.
Décision (UE) 2017/1021 · Article
Article considérant 364
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1021
RattachementDécision (UE) 2017/1021
Versionacte d'origine du 10/01/2017 (CELEX 32017D1021)
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