(367) S'agissant de la troisième question du considérant 334, la Commission estime qu'il est nécessaire de procéder à une analyse marché par marché pour s'assurer que, dans aucun des marchés sur lesquels Nouvel Areva détiendra une position importante, il ne persisterait une distorsion de concurrence telle que la mesure compensatoire proposée par les autorités françaises s'en trouverait être insuffisante.
Décision (UE) 2017/1021 · Article
Article considérant 367
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1021
RattachementDécision (UE) 2017/1021
Versionacte d'origine du 10/01/2017 (CELEX 32017D1021)
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