(379) La Commission ne voit pas non plus de risque qu'EDF favorise Nouvel Areva au détriment d'Urenco pour son approvisionnement de matière enrichie. Premièrement, il n'existera pas de lien capitalistique entre Nouvel Areva NP sous le contrôle d'EDF et Nouvel Areva, qui justifierait qu'EDF favorise cette dernière par rapport à ses concurrents. La Commission note à cet égard qu'EDF ne semble pas avoir favorisé le Groupe Areva par le passé, puisqu'Urenco satisfait aujourd'hui une part significative des besoins d'EDF en uranium enrichi. Deuxièmement et réciproquement, l'absence de lien capitalistique élimine toute incitation de Nouvel Areva à offrir à Nouvel Areva NP des conditions plus avantageuses qu'à un autre client car elle ne pourra plus récupérer partiellement comme actionnaire les avantages qu'elle consentirait comme fournisseur.
Décision (UE) 2017/1021 · Article
Article considérant 379
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1021
RattachementDécision (UE) 2017/1021
Versionacte d'origine du 10/01/2017 (CELEX 32017D1021)
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