Article considérant 389

(389) De même, aux fins de l'application du point 84(a) des lignes directrices en l'espèce n'est pas considérée comme acquisition de participations l'acquisition d'entreprises en vue du démantèlement des actifs qu'elles pourraient détenir. Dans le marché du démantèlement, […] le propriétaire d'une entreprise détenant des actifs devant être démantelés, par exemple une ancienne centrale nucléaire, demande aux prestataires de services souhaitant se charger du démantèlement de former un consortium ayant pour fonction d'acquérir l'entreprise et les provisions pour démantèlement qu'elle possède, et de démanteler les actifs en ayant recours à ces provisions. Ce cas de figure constitue pour les entreprises du consortium acquéreur et en particulier pour le Groupe Areva, une modalité particulière en vue de continuer à prester des services qu'elle preste déjà et non pas une acquisition de participations permettant au Groupe Areva d'accroître sa présence par voie de croissance externe.