Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1021
RattachementDécision (UE) 2017/1021
Versionacte d'origine du 10/01/2017 (CELEX 32017D1021)
RéférenceConsidérant 390 de la décision (UE) 2017/1021EUR-Lex →
(390) Compte tenu de ce qui précède, les autorités françaises se sont engagées à ce que, durant toute la période de restructuration, le Groupe Areva (Areva SA et Nouvel Areva) et les entreprises sous son contrôle s'abstiennent d'acquérir, directement ou indirectement, des participations dans toute entreprise qui n'est pas déjà sous son contrôle, hormis les projets suivants:
a) […]
b) […]
c) […]
d) […]
e) […]
f) […]
g) […]
h) […]
i) […]
j) […]
k) […]
l) […]
m) […]
n) […]
o) […]
p) […]
q) […]
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