Article considérant 398

(398) La Commission pourra approuver toute autre participation qui s'avèrerait indispensable pour garantir la viabilité à long terme du Groupe Areva et ne constituerait pas un contournement de l'obligation de limiter la présence du Groupe Areva aux marchés existants. L'intention de réaliser une telle acquisition et les éléments permettant à la Commission de vérifier si ces conditions sont remplies et, le cas échéant, d'approuver ou de ne pas s'opposer à l'acquisition, devront être notifiés à la Commission avec un délai raisonnable, dans le cadre du suivi du plan de restructuration.