(399) Deuxièmement, conformément au point 84(b) des lignes directrices, les autorités françaises se sont engagées à ce que le Groupe Areva (Areva SA et Nouvel Areva) s'abstienne de présenter le soutien dont il bénéficie comme un avantage concurrentiel lorsqu'il commercialise ses produits et services.
Décision (UE) 2017/1021 · Article
Article considérant 399
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1021
RattachementDécision (UE) 2017/1021
Versionacte d'origine du 10/01/2017 (CELEX 32017D1021)
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