(401) La Commission constate que les autorités françaises ont fourni l'assurance que les critères de transparence prévus au point 96 des lignes directrices seront respectés. En particulier, les autorités françaises s'engagent à publier à la disposition du grand public les informations prévues par la communication sur la transparence. Celles-ci seront disponibles sur le site internet https://www.legifrance.gouv.fr ou sur le site internet http://www.economie.gouv.fr/agence-participations-etat.
Décision (UE) 2017/1021 · Article
Article considérant 401
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1021
RattachementDécision (UE) 2017/1021
Versionacte d'origine du 10/01/2017 (CELEX 32017D1021)
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