(405) Cette aide sera conforme aux critères énoncés dans les lignes directrices, et de ce fait compatible avec le marché intérieur, lorsque l'existence d'une contribution propre réelle et effective au moins égale à la moitié des coûts de la restructuration pourra être constatée, c'est-à-dire à la levée des conditions suspensives identifiées au considérant 318 et énoncées à l'article 2 de la présente décision.
Décision (UE) 2017/1021 · Article
Article considérant 405
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1021
RattachementDécision (UE) 2017/1021
Versionacte d'origine du 10/01/2017 (CELEX 32017D1021)
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