(45) La compatibilité des aides à la restructuration s'analyse à l'égard des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (ci-après, les «lignes directrices»). À l'issue d'un examen initial, la Commission avait émis des doutes quant à la conformité de cette aide aux lignes directrices.
Décision (UE) 2017/1021 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1021
RattachementDécision (UE) 2017/1021
Versionacte d'origine du 10/01/2017 (CELEX 32017D1021)
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