(75) À la lumière de ce qui précède, Urenco propose les mesures de concurrence suivantes:
a) que l'engagement soit pris qu'EDF conserve une politique d'approvisionnement ouverte à tous les acteurs du cycle des matières nucléaires;
b) que l'aide d'État ne vienne pas améliorer de façon disproportionnée la situation de la filiale de Nouvel Areva active dans l'enrichissement, en s'assurant d'une certaine étanchéité entre la recapitalisation et cette filiale (par exemple en faisant en sorte que les dettes liées à la construction de l'usine Georges Besse II ne soient remboursées que par les flux de trésorerie propres à cette activité);
c) qu'il soit interdit à Nouvel Areva d'accroître la capacité de l'usine Georges Besse II au moins durant la période de restructuration, sans toutefois que ne soient remises en cause les obligations du Groupe Areva […] dans le cadre de […];
d) que Nouvel Areva réduise sa capacité dans le MOX et n'use pas de ses liquidités retrouvées pour développer ses activités de trading de SWUs.