(94) D'après Siemens, ces risques pourraient être couverts par des mécanismes supplémentaires tels que i) des moyens financiers supplémentaires versés par l'État français, ii) une garantie d'État sur tout passif additionnel lié au projet OL3, ou encore iii) un engagement de l'État français de financer tout besoin en capital supplémentaire lié au projet.
Décision (UE) 2017/1021 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1021
RattachementDécision (UE) 2017/1021
Versionacte d'origine du 10/01/2017 (CELEX 32017D1021)
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