Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1088
RattachementDécision (UE) 2017/1088
Versionacte d'origine du 24/03/2017 (CELEX 32017D1088)
RéférenceConsidérant 14 de la décision (UE) 2017/1088EUR-Lex →
(14) La base juridique spécifique pour la mise en œuvre des sous-mesures comprenait également:
— les règles budgétaires de Bavière (Bayerische Haushaltsordnung), notamment les articles 23 et 44 ainsi que les dispositions administratives pertinentes (Verwaltungsvorschriften),
— le plan budgétaire semestriel du ministère bavarois de l'agriculture, y compris le chapitre relatif aux dépenses du «Fonds spécial lait et matières grasses» (Sondervermögen Milch und Fett),
— les actes juridiques administratifs du ministère bavarois de l'agriculture pour autoriser les projets de recherche et les dépenses (Ausgabeermächtigung).
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