Article considérant 15

(15) Les décisions relatives aux types de projets de recherche à réaliser et financer au moyen du prélèvement sur le lait ont été adoptées selon une procédure spéciale de prise de décision impliquant différents niveaux de prise de décision: Le conseil d'administration de l'association du secteur laitier du Land de Bavière (Vorstand der Landesvereinigung der bayerischen Milchwirtschaft) publie une liste de projets présélectionnés et la soumet au vote de l'assemblée générale (Mitgliederversammlung) de cette association. L'assemblée générale procède également à un vote relatif au budget du projet envisagé. Sur la base de ce vote et du plan budgétaire semestriel du ministère bavarois de l'agriculture, le ministère publie des actes juridiques administratifs pour autoriser les dépenses relatives aux projets de recherche sélectionnés (Ausgabeermächtigung). Une décision distincte est prise pour chaque projet.