Décision (UE) 2017/1088 · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1088
RattachementDécision (UE) 2017/1088
Versionacte d'origine du 24/03/2017 (CELEX 32017D1088)
RéférenceConsidérant 33 de la décision (UE) 2017/1088EUR-Lex →

(33) Les ressources financières provenant du budget du Land de Bavière constituent des ressources d'État. Les ressources financières provenant du prélèvement sur le lait sont également considérées comme des ressources d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, pour les raisons suivantes:

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