(38) Le règlement de Bavière relatif à un prélèvement sur le lait constitue la base juridique pour la perception d'un prélèvement sur le lait en Bavière. Ce règlement établit des modalités détaillées, y compris le montant du prélèvement. Par conséquent, la perception d'un prélèvement sur le lait est réglementée par le gouvernement de Bavière, donc par l'État. Le fait que ce règlement soit adopté en consultation avec l'association de Land concernée, représentant le secteur laitier, n'y change rien.
Décision (UE) 2017/1088 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1088
RattachementDécision (UE) 2017/1088
Versionacte d'origine du 24/03/2017 (CELEX 32017D1088)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.