(39) En l'espèce, un prélèvement est appliqué à des entreprises privées — laiteries. Les recettes de ce prélèvement alimentent le budget de la Bavière avant qu'elles ne soient affectées au financement des sous-mesures de recherche. Elles sont par conséquent considérées comme étant sous contrôle public.
Décision (UE) 2017/1088 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1088
RattachementDécision (UE) 2017/1088
Versionacte d'origine du 24/03/2017 (CELEX 32017D1088)
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