Article considérant 4

(4) En ce qui concerne les sous-mesures faisant l'objet de la présente décision, à savoir les sous-mesures de recherche désignées dans la décision d'ouverture de la procédure en tant que sous-mesures BY 2, BY 11, BY 12 et BY 13 (ci-après les «sous-mesures»), la Commission a indiqué que ces sous-mesures semblaient avoir toutes les caractéristiques d'une aide d'État et que les coûts éligibles correspondaient aux coûts éligibles admis dans le cadre des règles applicables en matière d'aides d'État (voir considérants 203 et 209 de la décision d'ouverture de la procédure).