Décision (UE) 2017/1088 · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1088
RattachementDécision (UE) 2017/1088
Versionacte d'origine du 24/03/2017 (CELEX 32017D1088)
RéférenceConsidérant 40 de la décision (UE) 2017/1088EUR-Lex →

(40) La Commission conclut que les mesures financées par le fonds du prélèvement sur le lait sont accordées au moyen de ressources d'État et sont imputables à l'État.

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