Article considérant 42

(42) La Technische Universität München est un organisme public de recherche. Dans le cas de la sous-mesure BY 2, elle doit être considérée comme une entreprise car elle a réalisé une activité économique, à savoir de la recherche contractuelle dans le domaine agricole avec pour objectif de fournir des résultats pratiques à utiliser dans la production de lait par des producteurs laitiers et les laiteries. La nature économique de l'activité est soulignée par le fait que des entreprises privées (groupe d'entreprises Theo Müller, voir considérant 18) participaient également au financement du projet de recherche. Il y a lieu de conclure que l'organisme de recherche a réalisé de la recherche contractuelle et a fourni des résultats de recherche à des entreprises commerciales.