Article considérant 43

(43) Dans le cas de la sous-mesure BY 12, la Technische Universität München doit être considérée comme n'étant pas une entreprise car elle a réalisé une activité non économique, à savoir de la recherche indépendante visant à renforcer les connaissances fondamentales dans le domaine microbien. Comme souligné au considérant 24, l'Allemagne a transmis de nouvelles informations concernant cette sous-mesure qui n'ont pas fait l'objet d'une évaluation dans la décision d'ouverture de la procédure. Selon ces nouvelles informations, le projet de recherche au titre de la sous-mesure BY 12 concerne de la recherche indépendante, à savoir de la recherche fondamentale microbienne sans mise en œuvre pratique directe.