(45) En leur qualité d'entreprises, les trois bénéficiaires sélectionnés ont reçu un avantage sélectif étant donné que les coûts inhérents au projet faisant partie de leur activité économique et qui auraient normalement dû être supportés par leur propre budget ont été couverts par des moyens provenant du budget de l'État et du prélèvement sur le lait.
Décision (UE) 2017/1088 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1088
RattachementDécision (UE) 2017/1088
Versionacte d'origine du 24/03/2017 (CELEX 32017D1088)
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