(47) Les sous-mesures évaluées dans la présente décision visent à soutenir les activités de recherche contractuelle industrielle dans le secteur agricole, en particulier dans le secteur laitier. Compte tenu de l'importance des échanges de produits laitiers, on peut donc supposer que les sous-mesures en cause faussent ou menacent de fausser la concurrence et affectent les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2017/1088 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1088
RattachementDécision (UE) 2017/1088
Versionacte d'origine du 24/03/2017 (CELEX 32017D1088)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.