Décision (UE) 2017/1088 · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1088
RattachementDécision (UE) 2017/1088
Versionacte d'origine du 24/03/2017 (CELEX 32017D1088)
RéférenceConsidérant 48 de la décision (UE) 2017/1088EUR-Lex →

(48) Il y a donc lieu de conclure que les sous-mesures BY 2, BY 11 et BY 13 constituent une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, tandis que la sous-mesure BY 12 ne constitue pas une aide d'État étant donné que le bénéficiaire n'a pas réalisé une activité économique.

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