(49) En application de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, les États membres ont l'obligation d'informer la Commission de tous projets tendant à instituer des aides et ne peuvent mettre à exécution ces aides avant que la Commission ne les déclare compatibles (obligation de suspension). L'Allemagne n'a pas notifié les sous-mesures BY 2, BY 11 et BY 13 à la Commission avant leur mise en œuvre.
Décision (UE) 2017/1088 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1088
RattachementDécision (UE) 2017/1088
Versionacte d'origine du 24/03/2017 (CELEX 32017D1088)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.