Article considérant 5

(5) Néanmoins, la Commission n'a pas reçu suffisamment d'informations de la part de l'Allemagne à propos de l'intensité de l'aide, notamment pour ce qui est de savoir si l'intensité de l'aide correspondait aux taux admis conformément aux règles applicables en matière d'aides d'État (voir considérants 204, 205, 210 et 211 de la décision d'ouverture de la procédure), et a par conséquent exprimé des doutes vis-à-vis de la compatibilité des sous-mesures avec le marché intérieur (voir considérants 206 et 212 de la décision d'ouverture de la procédure). La Commission a donc demandé à l'Allemagne de présenter ses observations et de fournir toutes les informations pouvant être utiles à l'évaluation de l'aide pour la période commençant le 28 novembre 2001 (voir considérant 276 de la décision d'ouverture de la procédure).