Article considérant 50

(50) Les sous-mesures BY 2, BY 11 et BY 13 constituent une aide nouvelle au sens de l'article 1er, point c), du règlement (UE) 2015/1589. Aucun des critères d'aide existante n'est rempli. Plus précisément, l'aide n'est pas une aide existante au sens de l'article 1er, point b) i), du règlement (UE) 2015/1589 car elle a été mise à exécution après l'entrée en vigueur du TFUE (la sous-mesure BY 2 a été mise à exécution en 2008, la sous-mesure BY 11, en 2002, et la sous-mesure BY 13, en 2010) et le délai de prescription de 10 ans n'a pas expiré (le délai de prescription a été interrompu le 28 novembre 2011, voir considérant 152 de la décision d'ouverture de la procédure).