(53) Conformément à la communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'État illégales, toute aide illégale, c'est-à-dire toute aide mise à exécution en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, doit être appréciée au regard des règles en vigueur à la date d'octroi de l'aide.
Décision (UE) 2017/1088 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1088
RattachementDécision (UE) 2017/1088
Versionacte d'origine du 24/03/2017 (CELEX 32017D1088)
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