Décision (UE) 2017/1088 · Article

Article considérant 59

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1088
RattachementDécision (UE) 2017/1088
Versionacte d'origine du 24/03/2017 (CELEX 32017D1088)
RéférenceConsidérant 59 de la décision (UE) 2017/1088EUR-Lex →

(59) Il y a donc lieu de conclure que la sous-mesure BY 2 est compatible avec le marché intérieur étant donné que l'intensité de l'aide spécifiée au point 5.1.2 b) de l'encadrement communautaire 2007-2013 est respectée.

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