Article considérant 61

(61) Au cours de la période de mise en œuvre allant du 28 novembre 2001 au 31 décembre 2006, l'intensité de l'aide autorisée pour la recherche industrielle s'est élevée à 50 % (point 5.3 de l'encadrement communautaire 1996). Une majoration de 10 points de pourcentage était autorisée lorsque l'aide était destinée à une PME (point 5.10.1 de l'encadrement communautaire 1996). Une autre majoration de 10 points de pourcentage était autorisée lorsque le projet s'accompagnait d'une large diffusion et publication des résultats [point 5.10.4 c) de l'encadrement communautaire 1996]. L'aide accordée au titre de la sous-mesure BY 11 respecte les règles relatives à l'intensité de l'aide, étant donné que cette aide était destinée à des PME, qu'elle s'élevait à moins de 70 % des coûts éligibles et que les résultats ont été présentés lors de différents évènements internationaux et nationaux et dans différentes publications scientifiques internationales et nationales (voir considérant 22 et tableau 2 de la présente décision).