(7) La décision d'ouverture de la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations dans un délai d'un mois. La Commission n'a pas reçu d'observations spécifiques de la part des parties intéressées à propos des sous-mesures («sous-mesures» est introduit comme formule raccourcie désignant les sous-mesures visées au considérant 4).
Décision (UE) 2017/1088 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1088
RattachementDécision (UE) 2017/1088
Versionacte d'origine du 24/03/2017 (CELEX 32017D1088)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.