Article considérant 10

(10) L'article 8, paragraphe 9, de la convention prévoit l'adoption, dès que possible par la conférence des parties à la convention, d'orientations concernant les critères que les parties peuvent définir conformément à l'article 8, paragraphe 2, alinéa b), lorsqu'elles choisissent d'appliquer des mesures de contrôle des émissions atmosphériques de mercure et des composés du mercure uniquement aux sources ponctuelles appartenant à une catégorie de sources donnée inscrite à l'annexe D, à condition qu'au moins 75 pour cent des émissions de la catégorie de sources concernée soient couverts; de même, la conférence adopte, dès que possible des orientations sur la méthode à suivre en vue de l'établissement d'un inventaire des émissions atmosphériques de mercure et des composés du mercure.