Décision (UE) 2017/1138 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1138
RattachementDécision (UE) 2017/1138
Versionacte d'origine du 19/06/2017 (CELEX 32017D1138)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2017/1138EUR-Lex →

(13) La législation de l'Union, notamment la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil, est conforme aux dispositions de l'article 8 de la convention, telles qu'elles sont complétées par les orientations proposées.

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