(3) L'article 3, paragraphe 8, de la convention exige des parties qui ont l'intention d'importer du mercure depuis un État non partie de n'autoriser cette importation qu'à la condition que l'État exportateur non partie leur fournisse une attestation certifiant que le mercure importé ne provient ni d'une activité d'extraction minière primaire de mercure ni de mercure excédentaire provenant de la mise hors service d'usines de chlore-alcali (ci-après dénommée «attestation»).
Décision (UE) 2017/1138 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1138
RattachementDécision (UE) 2017/1138
Versionacte d'origine du 19/06/2017 (CELEX 32017D1138)
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