Décision (UE) 2017/1138 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1138
RattachementDécision (UE) 2017/1138
Versionacte d'origine du 19/06/2017 (CELEX 32017D1138)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2017/1138EUR-Lex →

(4) L'article 3, paragraphe 12, de la convention prévoit que la COP 1 adopte les éléments requis de l'attestation. Ces éléments requis de l'attestation auront par conséquent des effets juridiques.

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