(5) Le règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil est conforme aux dispositions de l'article 3, paragraphe 8, de la convention, telles qu'elles sont complétées par les éléments requis de l'attestation proposés.
Décision (UE) 2017/1138 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1138
RattachementDécision (UE) 2017/1138
Versionacte d'origine du 19/06/2017 (CELEX 32017D1138)
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