Décision d'exécution (UE) 2017/1144 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1144
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1144
Versionacte d'origine du 26/06/2017 (CELEX 32017D1144)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d'exécution (UE) 2017/1144EUR-Lex →

(4) Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

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