Décision d'exécution (UE) 2017/1144 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1144
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1144
Versionacte d'origine du 26/06/2017 (CELEX 32017D1144)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d'exécution (UE) 2017/1144EUR-Lex →

(7) Pour les cas visés à la présente décision, l'évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l'Union a été notifiée par la Commission aux États membres dans le cadre d'un rapport de synthèse.

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