Décision d'exécution (UE) 2017/1144 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1144
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1144
Versionacte d'origine du 26/06/2017 (CELEX 32017D1144)
RéférenceConsidérant 8 de la décision d'exécution (UE) 2017/1144EUR-Lex →

(8) La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d'arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne dans des affaires en instance à la date du 31 mars 2017,

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