Version d'origine : acte du 27/09/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2017/1149
RattachementDécision (UE) 2017/1149
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D1149)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2017/1149EUR-Lex →
1. Le financement public que la Roumanie a accordé au cours de la période 2007-2009 aux aéroports roumains d'Arad, de Bacău, de Baia Mare, de Craiova, d'Iași, d'Oradea, de Satu Mare, de Sibiu, de Suceava, de Tulcea et de Constanța, d'un montant de 490401,3 milliers de RON, constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, mise à exécution en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
2. L'aide d'État visée au paragraphe 1 est compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.