Article considérant 10

(10) Par lettre du 25 juillet 2011, la Roumanie a retiré sa notification du régime prévu de financement des investissements en infrastructures pour les petits aéroports régionaux de Roumanie. La Roumanie a lancé le financement de ces aéroports conformément à la décision 2005/842/CE de la Commission (ci-après la «décision SIEG de 2005») concernant l'application des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE [devenu article 106, paragraphe 2, du TFUE]. Par conséquent, le 31 octobre 2011, la Commission a clos son examen relatif à la mesure en cause. La procédure formelle d'examen est restée ouverte en ce qui concerne le financement public accordé aux aéroports régionaux de Roumanie au cours de la période 2007-2009.