(102) En outre, les exploitants d'aéroports sont en concurrence pour la gestion des infrastructures aéroportuaires, y compris dans les aéroports locaux et régionaux. Le financement public d'un aéroport peut par conséquent fausser la concurrence sur les marchés de l'exploitation d'infrastructures aéroportuaires. De plus, l'octroi de fonds publics aux aéroports peut fausser la concurrence et affecter les échanges sur les marchés du transport aérien de l'Union. Enfin, l'octroi de fonds publics à des aéroports peut avoir une incidence sur la concurrence intermodale (voir le point 44 des lignes directrices de 2014 sur l'aviation).
Décision (UE) 2017/1149 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1149
RattachementDécision (UE) 2017/1149
Versionacte d'origine du 27/09/2016 (CELEX 32017D1149)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.