Décision (UE) 2017/1149 · Article

Article considérant 104

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1149
RattachementDécision (UE) 2017/1149
Versionacte d'origine du 27/09/2016 (CELEX 32017D1149)
RéférenceConsidérant 104 de la décision (UE) 2017/1149EUR-Lex →

(104) À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que les mesures faisant l'objet de l'appréciation constituent une aide d'État en faveur des aéroports en cause au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.

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