(105) L'évaluation de la section 3.2.2 «Type d'aide: aide existante ou aide nouvelle» (considérants 93, 94 et 95) de la décision d'ouvrir la procédure portant sur la question de savoir si l'aide devrait être considérée comme une aide existante ou une aide nouvelle en vertu des dispositions de l'annexe V de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie reste valable. Par conséquent, les mesures en cause ne peuvent être qualifiées d'aide existante.
Décision (UE) 2017/1149 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1149
RattachementDécision (UE) 2017/1149
Versionacte d'origine du 27/09/2016 (CELEX 32017D1149)
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