(106) Les mesures en cause ont été mises en œuvre avant leur autorisation formelle par la Commission. Par conséquent, elles constituent une aide illégale à moins qu'elles ne remplissent les conditions pertinentes d'un acte de l'Union prévoyant une exemption par catégorie de l'obligation de notification visée à l'article 108 du TFUE pour certaines catégories d'aides. En l'occurrence, le seul acte qui aurait éventuellement pu permettre une telle exemption est la décision SIEG de 2005.
Décision (UE) 2017/1149 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1149
RattachementDécision (UE) 2017/1149
Versionacte d'origine du 27/09/2016 (CELEX 32017D1149)
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