(107) Au cours de la procédure formelle d'examen, la Roumanie a fait valoir que l'aide accordée aux treize aéroports en cause était conforme aux conditions prévues par la décision SIEG de 2005, qui était en vigueur au moment où les mesures concernées ont été accordées.
Décision (UE) 2017/1149 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1149
RattachementDécision (UE) 2017/1149
Versionacte d'origine du 27/09/2016 (CELEX 32017D1149)
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