Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1149
RattachementDécision (UE) 2017/1149
Versionacte d'origine du 27/09/2016 (CELEX 32017D1149)
RéférenceConsidérant 108 de la décision (UE) 2017/1149EUR-Lex →
(108) La décision SIEG de 2005 s'applique:
a) aux aéroports dont le trafic annuel n'atteint pas 1 000 000 de passagers;
b) aux aéroports dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'atteint pas 100 millions d'EUR au cours des deux exercices précédant celui au cours duquel le service d'intérêt économique général a été attribué et dont la compensation annuelle octroyée pour le service en cause est inférieure à 30 millions d'EUR.
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